I – DES TEXTES FONDATEURS

>>> En 1948, l’article 25.1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme cite le logement pour la première fois :

“Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires (…).”Télécharger le texte

>>> En 1966, le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) dit en son article 11.1 que :

“Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisant, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale librement consentie.” Télécharger ce Pacte

Les destinataires de ce texte semblent être les Etats et non les individus, d’où la difficulté à l’utiliser devant les tribunaux.

>>> En 1991, l’article 11 du PIDESC a été renforcé par l’adoption de l’Observation générale n°4 sur le droit au logement suffisant où elle explicite les garanties minimales pour toute personne :

la sécurité légale de l’occupation, l’existence de services, matériaux, équipements et infrastructures, la capacité de paiement, l’habitabilité, la facilité d’accès, l’emplacement, le respect du milieu culturel. Télécharger l’Observation n°4 (en)

>>> En 1997, le PIDESC formule l’Observation générale n°7, en lien avec les expulsions forcées :

Les expulsions forcées expulsions sont interdites lorsqu’une une personne est déjà sans toit ou victime d’autres droits humains. Le document propose de faire une différence entre «expulsion forcée» et «expulsions illégales ». Télécharger l’Observation N°7 (en)

 

II – LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE REVISEE

En 1996, la Charte sociale européenne de 1961 inspirée des articles 22 à 25 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme a été révisée. En son article 31, la Charte européenne révisée donne les bases d’un droit au logement décent :

“Article 31 – Droit au logement

En vue d’assurer l’exercice effectif du droit au logement, les Parties s’engagent à prendre des mesures destinées:

1. à favoriser l’accès au logement d’un niveau suffisant;
2. à prévenir et à réduire l’état de sans-abri en vue de son élimination progressive;
3. à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes.”

Cette Charte sociale révisée a deux particularités :

• La Charte est contrôlée : chaque Etat doit soumettre un rapport annuel pour expliquer comment cette Charte a été mise en oeuvre sur le territoire. Un comité “contrôle” ces rapports et peut envoyer des recommandations aux Etats membres pour non-conformité. Les comités nationaux sont composés des pouvoirs politiques et des partenaires sociaux.
• Une procédure de réclamation collective existe depuis 1998, pour les Etats qui ont accepté la procédure. Il y a donc une procédure à suivre, des élements spécifiques à mettre dans le dossier et des organisations habilitées à saisir le comité.

Télécharger la Charte sociale révisée (fr) 

 

III – LA CHARTE DES DROIT FONDAMENTAUX

>>> En 2000, La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne affirme plusieurs principes auxquels le droit au logement est directement ou indirectement lié :

• Art.1 : “la dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée.”
• Art.7 : “Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et des communications.”
• Art.17 : “Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer, et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour des causes d’utilité publique dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L’usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l’intérêt général.”
• Art.20 : “Toutes les personnes sont égales en droit.”
• Art.21 : “Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.”

>>> En 2000, cette même Charte des Droits Fondamentaux pose les premiers jalons pour que le logement devienne compétence communautaire, au travers de son article 34 §3 signalant que l’Union devait reconnaître et respecter le “droit à une aide au logement” :

“Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinée à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales.”

>>> La ratification du Traité de Lisbonne par les Etats membres, et sa mise en vigueur au 1er décembre 2009, a entraîné la mise en application de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne (art.6 du Traité).

Des méthodes de monitoring de cette Charte des Droits Fondamentaux ont été mis en place. Chaque Etat membre doit établir un plan avec ses priorités pour les années à venir.

Télécharger la Charte des Droits Fondamentaux (choisir sa langue)

 

IV – MOTION POUR UNE STRATEGIE A L’EGARD DES ROMS

En 2005 et 2006, le Parlement européen a pris deux résolutions concernant la situation des Roms au sein de l’Union européenne. En 2008, dans sa “Motion pour une stratégie europénne à l’égard des Roms”, le Parlement a appelé la Commission à :

“inclure l’amélioration des conditions de logement dans ses plans d’action pour l’intégration des Roms et demandé aux Etats membres de mettre un terme à la destruction des lieux d’habitation des Roms sous prétexte de programmes de modernisation urbaine.”

Télécharger cette motion Rom (choisir sa langue)

 

V – CHARTE EUROPEENNE DU LOGEMENT

Depuis 2006, l’Intergroupe “Urban Logement” du Parlement européen a publié des propositions pour l’adoption d’une “Charte européenne du logement” qui devrait ériger en droit fondamental pour tous les citoyens de l’Union :

Un groupe de mouvements sociaux belges résume ainsi les contenus de ces articles :

• « L’article 1 rappelle l’importance de la mise en oeuvre des droits sociaux fondamentaux et l’importance du logement dans le cadre des objectifs d’inclusion sociale.
• L’article 2 précise qu’il appartient aux pouvoirs publics de combattre les problèmes d’exclusion et qu’il ne s’agit pas de faire supporter le poids de l’inclusion sociale aux seuls propriétaires.
• L’article 3 souligne l’importance et le rôle du secteur du logement dans le cadre des objectifs de cohésion économique de l’Union européenne. Le logement est un gisement privilégié d’emplois directs et induits en tant que secteur à forte densité de main d’oeuvre.
• L’article 4 prend position contre les phénomènes de ségrégation spatiale, contre la constitution de ghettos, et pour la cohésion territoriale et la mixité sociale.
• L’article 5 demande une meilleure prise en considération de l’importance de la pollution atmosphérique émanant des immeubles dans un objectif de développement urbain durable.
• L’article 6 préconise que l’Union européenne travaille à l’élaboration d’un cadre favorable et incitatif au développement des politiques du logement des États membres dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne.
• L’article 7 rappelle la position du Parlement européen relative à l’éligibilité aux fonds structurels des dépenses en matière de rénovation de logements à vocation sociale.
• L’article 8 fait référence à l’aide que l’Union européenne peut fournir dans le cadre de la stratégie d’inclusion sociale.
• L’article 9 mise sur le renforcement d’un partenariat public – privé dans l’objectif d’améliorer l’offre qualitative et quantitative de logements sur le territoire de l’Union européenne.
• L’article 10 préconise la mise sur pied d’un Observatoire européen du logement qui permette à l’Union de disposer de données objectives sur lesquelles elle pourrait appuyer ses décisions.
• L’article 11 envisage la prise en compte des avis des différents acteurs du logement représentatifs au niveau européen au travers de la rédaction d’un livre blanc ou sur base de la création d’un organe consultatif. »

Télécharger le projet de Charte européenne du logement (FR)

 

VI – RAPPORT ANDREA SUR LE LOGEMENT ET LES POLITIQUES REGIONALES

En 2007, le Parlement européen adopte le Rapport Andrea sur le logement et la politique régionale. Ce rapport préconise entre autres que :

• Art. 3 « souhaite l’identification, au niveau européen, d’une série d’indicateurs de qualité définissant la notion de « logement adéquat »
• Art.4 « souligne l’importance pour l’Union européenne d’adopter une charte européenne du logement à partir du travail de l’intergroupe « Urban-Logement » du Parlement et sur la base de la charte approuvée par les groupes politiques représentés »
• Art.5 « insiste sur la nécessité – dans le contexte de la stratégie de Lisbonne – de renforcer le droit à l’aide au logement ainsi que d’autres droits sociaux afin de permettre une réelle mobilité des travailleurs »
• Art. 6 « souhaite que les responsables nationaux et locaux adoptent des mesures visant à faciliter l’accès des jeunes à un premier logement »
• Art.22 « souhaite, dans la perspective de la révision des règlements régissant la politique de cohésion, prévue pour 2009, qu’afin d’économiser l’énergie et de protéger l’environnement, le débat soit rouvert sur l’extension à tous les États membres de l’accès aux fonds communautaires pour la rénovation de logements sociaux, qui n’est prévu aujourd’hui que dans certains pays, étant donné que les besoins en logements sont un aspect critique commun à toute l’Europe (…) »

Télécharger le Rapport Andrea (choisir sa langue)

 

VII – DECLARATION POUR METTRE FIN AU SANS-ABRISME DE RUE

En 2008, le Parlement européen a adopté une Déclaration écrite (111) en vue de mettre fin au sans-abrisme de rue. Il s’agit de donner l’impulsion politique nécessaire aux Etats membres afin que cette problématique devienne prioritaire.

Cette déclaration invite, entre autres, le Conseil à établir une définition-cadre du “sans-abrisme” (art.2) et demande aux Etats de concevoir des plans d’urgence hivernaux dans le cadre d’une stratégie plus large vis-à-vis des sans-abri (art.3).

Télécharger la Déclaration écrite 111 (choisir sa langue)

 

VIII – CHARTE EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME DANS LA VILLE

Depuis l’année 2000, la CGLU (Cités et Gouvernements Locaux Unis) a mis en place cette Charte qui a déjà été signée par plus de 400 villes en Europe. Il s’agit d’un engagement moral que prennent ces villes pour défendre notamment ce que l’on appelle le « Droit à la Ville » (art.1), où ce droit est défini comme :

• 1 – La ville est un espace collectif appartenant à tous les habitants qui ont le droit d’y trouver les conditions de leur épanouissement politique, social et environnemental tout en y assumant leurs devoirs de solidarité.
• 2 – Les autorités municipales favorisent par tous les moyens à leur disposition le respect de la dignité de tous et la qualité de vie de leurs habitants.

Lien vers ce document sur le site CGLU (EN-FR-ES)

 

Une source de droit au logement : « Panorama des textes reconnaissant le droit au logement »: Site Internet Jurislogement