<\/p>\n
\u201cToute personne a droit \u00e0 un niveau de vie suffisant pour assurer sa sant\u00e9, son bien \u00eatre et ceux de sa famille, notamment pour l\u2019alimentation, l\u2019habillement, le logement<\/strong><\/span>, les soins m\u00e9dicaux ainsi que pour les services sociaux n\u00e9cessaires (…).\u201d<\/em>T\u00e9l\u00e9charger le texte<\/a><\/p>\n \u201cLes Etats parties au pr\u00e9sent Pacte reconnaissent le droit de toute personne \u00e0 un niveau de vie suffisant pour elle-m\u00eame et sa famille, y compris une nourriture, un v\u00eatement et un logement suffisant<\/strong><\/span>, ainsi qu\u2019\u00e0 une am\u00e9lioration constante de ses conditions d\u2019existence. Les Etats parties prendront des mesures appropri\u00e9es pour assurer la r\u00e9alisation de ce droit et ils reconnaissent \u00e0 cet effet l\u2019importance essentielle d\u2019une coop\u00e9ration internationale librement consentie.\u201d\u00a0<\/em>T\u00e9l\u00e9charger ce Pacte<\/a><\/p>\n Les destinataires de ce texte semblent \u00eatre les Etats et non les individus, d\u2019o\u00f9 la difficult\u00e9 \u00e0 l\u2019utiliser devant les tribunaux.<\/p>\n la s\u00e9curit\u00e9 l\u00e9gale de l\u2019occupation, l\u2019existence de services, mat\u00e9riaux, \u00e9quipements et infrastructures, la capacit\u00e9 de paiement, l\u2019habitabilit\u00e9, la facilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s, l\u2019emplacement, le respect du milieu culturel.\u00a0T\u00e9l\u00e9charger l\u2019Observation n\u00b04 (en)<\/a><\/p>\n Les expulsions forc\u00e9es expulsions sont interdites lorsqu\u2019une une personne est d\u00e9j\u00e0 sans toit ou victime d’autres droits humains. Le document propose de faire une diff\u00e9rence entre \u00abexpulsion forc\u00e9e\u00bb et \u00abexpulsions ill\u00e9gales\u00a0\u00bb.\u00a0T\u00e9l\u00e9charger l\u2019Observation N\u00b07 (en)<\/a><\/p>\n <\/p>\n En 1996<\/strong><\/span>, la Charte sociale europ\u00e9enne de 1961<\/strong><\/span> inspir\u00e9e des articles 22 \u00e0 25 de la D\u00e9claration universelle des Droits de l\u2019Homme a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e. En son article 31, la Charte europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e<\/strong> donne les bases d\u2019un droit au logement d\u00e9cent :<\/p>\n \u201cArticle 31 \u2013 Droit au logement<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n En vue d’assurer l’exercice effectif du droit au logement, les Parties s’engagent \u00e0 prendre des mesures destin\u00e9es:<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n Cette Charte sociale r\u00e9vis\u00e9e a deux particularit\u00e9s :<\/p>\n T\u00e9l\u00e9charger la Charte sociale r\u00e9vis\u00e9e (fr)<\/a>\u00a0<\/strong><\/p>\n <\/p>\n \u201cAfin de lutter contre l\u2019exclusion sociale et la pauvret\u00e9, l\u2019Union reconna\u00eet et respecte le droit \u00e0 une aide sociale et \u00e0 une aide au logement<\/strong><\/span> destin\u00e9e \u00e0 assurer une existence digne \u00e0 tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les r\u00e8gles \u00e9tablies par le droit communautaire et les l\u00e9gislations et pratiques nationales.\u201d<\/em><\/p>\n Des m\u00e9thodes de monitoring de cette Charte des Droits Fondamentaux ont \u00e9t\u00e9 mis en place. Chaque Etat membre doit \u00e9tablir un plan avec ses priorit\u00e9s pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9charger la Charte des Droits Fondamentaux<\/a> (choisir sa langue)<\/p>\n <\/p>\n En 2005<\/span> et 2006<\/span><\/strong>, le Parlement europ\u00e9en a pris deux r\u00e9solutions concernant la situation des Roms au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne. En 2008<\/strong>,<\/span> dans sa \u201cMotion pour une strat\u00e9gie europ\u00e9nne \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Roms<\/span>\u201d<\/strong>, le Parlement a appel\u00e9 la Commission \u00e0 :<\/p>\n \u201cinclure l\u2019am\u00e9lioration des conditions de logement dans ses plans d\u2019action pour l\u2019int\u00e9gration des Roms et demand\u00e9 aux Etats membres de mettre un terme \u00e0 la destruction des lieux d\u2019habitation des Roms sous pr\u00e9texte de programmes de modernisation urbaine.\u201d<\/em><\/p>\n T\u00e9l\u00e9charger cette motion Rom<\/a> (choisir sa langue)<\/p>\n \u00a0<\/i><\/p>\n Depuis 2006<\/strong><\/span>, l\u2019Intergroupe \u201cUrban Logement\u201d<\/a>\u00a0<\/strong>du Parlement europ\u00e9en a publi\u00e9 des propositions pour l\u2019adoption d\u2019une \u201cCharte europ\u00e9enne du logement<\/span>\u201d<\/strong> qui devrait \u00e9riger en droit fondamental pour tous les citoyens de l\u2019Union :<\/p>\n Un groupe de mouvements sociaux belges r\u00e9sume ainsi les contenus de ces articles :<\/p>\n>>> En 1966<\/strong>, le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels<\/strong><\/span> (PIDESC) dit en son article 11.1<\/strong><\/span> que :<\/h3>\n
>>> En 1991<\/strong><\/span>, l\u2019article 11 du PIDESC a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par l\u2019adoption de l\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b04<\/strong><\/span> sur le droit au logement suffisant<\/strong><\/span> o\u00f9 elle explicite les garanties minimales pour toute personne :<\/h3>\n
>>> En 1997<\/strong><\/span>, le PIDESC formule l\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b07<\/strong><\/span>, en lien avec les expulsions forc\u00e9es<\/strong><\/span> :<\/h3>\n
II \u2013 LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE REVISEE<\/strong><\/h2>\n
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III \u2013 LA CHARTE DES DROIT FONDAMENTAUX<\/strong><\/h2>\n
>>> En 2000<\/strong>, La Charte des Droits Fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne <\/strong><\/span>affirme plusieurs principes auxquels le droit au logement est directement ou indirectement li\u00e9 :<\/h3>\n
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>>> En 2000<\/strong><\/span>, cette m\u00eame Charte des Droits Fondamentaux <\/strong><\/span>pose les premiers jalons pour que le logement devienne comp\u00e9tence communautaire<\/strong>, au travers de son article 34 \u00a73<\/strong><\/span> signalant que l\u2019Union devait reconna\u00eetre et respecter le \u201cdroit \u00e0 une aide au logement\u201d :<\/h3>\n
>>> La ratification du Trait\u00e9 de Lisbonne<\/strong><\/span> par les Etats membres, et sa mise en vigueur au 1er d\u00e9cembre 2009<\/strong><\/span>, a entra\u00een\u00e9 la mise en application de la Charte des Droits Fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (art.6 du Trait\u00e9).<\/h3>\n
IV \u2013 MOTION POUR UNE STRATEGIE A L\u2019EGARD DES ROMS<\/strong><\/h2>\n
V \u2013 CHARTE EUROPEENNE DU LOGEMENT<\/strong><\/h2>\n
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